Information Juridique

Ça peut arriver à tout le monde

La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n’est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n’est à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles. Si un tel malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens ?

EXPÉDIER SON CHÈQUE DE LOYER, FAIRE SES COURSES, PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC SON DENTISTE …

Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu’on voit à ses affaires soi-même, il est difficile d’imaginer qu’on puisse un jour devenir incapable de poser ces gestes routiniers. Et pourtant…

LES RÉGIMES DE PROTECTION

Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection.

La demande relative à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection peut aussi être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.

Le régime de protection fixe la nature et l’étendue de la protection morale et matérielle dont il faut entourer le majeur inapte et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d’inaptitude du majeur, il y aura ouverture d’un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur. La nature de ce régime fera l’objet d’une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.

À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister ? Quel type de régime de protection sera ouvert ? N’aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même ?

LE MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE

En prévision d’une inaptitude qui risque de se produire, on peut dès aujourd’hui choisir nous-même la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens.

En effet, la loi permet à une personne saine d’esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé ” mandat donné en prévision de l’inaptitude ” celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un ” mandataire “.

Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie (par exemple son conjoint, un frère, une soeur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !

COMMENT FAIT-ON ?

Pour être pleinement efficace, le mandat doit être le plus complet et précis possible, donner des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir le remplacement du mandataire dans le cas où, par exemple, ce dernier entend démissionner, devient lui même inapte à agir ou décède. Si on le désire, on peut même choisir un mandataire chargé du bien-être de sa personne et un autre pour s’occuper de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie. On peut aussi inclure dans le mandat certaines dispositions pour s’assurer d’une mort douce et naturelle, pour prévoir le don d’organes, etc.

Idéalement, le mandat devrait être fait devant notaire. En effet, la forme notariée permet au mandant d’obtenir d’un professionnel du droit toute l’information et les conseils concernant le geste qu’il entend poser : son utilité, ses conséquences, les formalités de son entrée en vigueur, etc.

Mais le mandat peut également être fait sous seing privé, c’est-à -dire signé devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt à l’acte. Ces témoins doivent aussi être en mesure de constater l’aptitude du mandant à agir au moment où il signe le mandat.

Le mandat notarié assure toutefois une plus grande sécurité puisqu’il est difficilement contestable. Le notaire peut témoigner que le signataire a bien compris le sens et la portée du mandat et qu’il a signé ce document alors qu’il était en pleine possession de ses moyens. En outre, le mandant et le mandataire peuvent obtenir autant de copies de ce mandat que nécessaire puisque le notaire demeure gardien de l’original signé devant lui.

LE REGISTRE DES MANDATS : POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

Les notaires du Québec se sont dotés d’un système centralisé d’inscriptions pour s’assurer qu’on retrouve facilement votre mandat de façon à pouvoir garantir le respect de votre volonté. Une fois votre mandat signé chez le notaire, celui-ci en fera l’inscription au Registre des mandats tenu par la Chambre des notaires.

Pensé et créé à l’instar du Registre des testaments, le Registre des mandats présente des avantages certains :

• il facilite la découverte de tout mandat notarié
• il permet d’identifier votre dernier mandat notarié
• il élimine tout risque que le mandat soit ignoré ou retracé tardivement après votre inaptitude.

SI ON CHANGE D’IDÉE ?

Avec le temps, les situations changent. La personne choisie alors qu’on était jeune adulte n’a peut-être plus la même importance lorsqu’on a atteint l’âge mûr. Qu’importe ! Sain d’esprit, on peut toujours, et en tout temps, révoquer un mandat et choisir d’en faire un autre.

L’EXÉCUTION DU MANDAT

Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s’agira pour lui d’établir la preuve de votre inaptitude au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale et démontrer que vous avez valablement consenti à ce mandat. Pour ce faire, votre mandataire pourra opter de s’adresser directement au tribunal et chercher à obtenir un jugement en homologation.

De façon beaucoup plus simple, votre mandataire pourra plutôt choisir de présenter, à un notaire accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel, une demande pour constater la prise d’effet d’un tel mandat. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal. Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle. Les effets de ce mandat cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir.

LES DEVOIRS DU MANDATAIRE

Des responsabilités importantes incombent à votre mandataire. Ainsi, c’est lui qui est appelé à donner un consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués :

• il doit accepter ou refuser qu’on vous administre tel traitement ;
• il doit accepter ou refuser qu’on procède à telle intervention chirurgicale ;
• etc.

Il doit également administrer vos biens :

• faire vos placements ;
• payer vos comptes ;
• percevoir vos revenus ;
• faire vos déclarations de revenus ;
• etc.

Il veille également à votre bien-être physique :

• acheter vos vêtements ;
• assurer votre divertissement ;
• etc.

Le mandataire ne peut pas démissionner sans s’être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l’ouverture d’un régime de protection.

Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.

POUR QUI ?

Les nouveaux modes de vie, l’avènement des familles reconstituées, l’espérance de vie prolongée, l’éloignement des membres de la famille sont autant de facteurs militant en faveur de la désignation, à l’avance, d’un mandataire choisi en prévision de l’inaptitude.

Bien qu’il soit avantageux pour tous de se prévaloir de cette possibilité, les personnes suivantes ont tout spécialement intérêt à le faire :

• les conjoints vivant en union de fait ;
• les conjoints séparés de fait, non divorcés légalement ;
• les individus ayant peu ou pas de contact avec les autres membres de leur famille ;
• les gens d’affaires ;
• etc.

N’attendez pas : le mandat en prévision de l’inaptitude, c’est votre tranquillité d’esprit assurée.