Mes biens! Tes biens! Lesquels au fait ?
Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment dans les cas où les époux ont opté pour un régime matrimonial de séparation de biens. La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors d’un jugement en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage ou, encore, lors du décès de l’un des conjoints.
À QUI S’APPLIQUE LA LOI ?
Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale
LES CAS D’EXCEPTION
Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :
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se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991 ;
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ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989 ;
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ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé, par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.
Les règles concernant le partage du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.
DE QUOI EST CONSTITUÉ LE PATRIMOINE FAMILIAL ?
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :
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les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage ;
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les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage ;
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les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;
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les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime de retraite (sauf, au cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès);
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les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).
Sont exclus du patrimoine familial les biens reçus par l’un des époux, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage, ou le remploi de ces biens.
QU’ARRIVE-T-IL PENDANT LE MARIAGE ?
Tant que le mariage subsiste, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient aucunement les pouvoirs des époux sur les biens dont chacun est propriétaire. En effet, chacun des époux conserve le droit de disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions visant à protéger les résidences de la famille (ainsi, le conjoint propriétaire d’une résidence familiale ne peut la vendre sans le consentement écrit de l’autre; il ne peut, non plus, l’hypothéquer sans le consentement écrit de l’autre si l’immeuble servant de résidence familiale compte moins de cinq logements) et les biens servant à l’usage du ménage (l’époux propriétaire de l’un de ces biens ne peut, sans le consentement de son conjoint, l’aliéner, l’hypothéquer ni le transporter hors d’une résidence familiale). D’autres restrictions découlent également du régime matrimonial (par exemple, le conjoint marié sous le régime de la société d’acquêts ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit, d’un de ses acquêts sans le consentement de l’autre).
Bref, la loi ne rend pas les époux copropriétaires des biens inclus dans le patrimoine familial mais leur confère le droit d’en partager éventuellement la valeur.
QUAND A LIEU LE PARTAGE ?
Le partage du patrimoine familial est une conséquence de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage ou encore du décès de l’un des conjoints. C’est à ce moment seulement que la valeur du patrimoine familial est partagée moitié-moitié. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels.
COMMENT ÉTABLIR LA VALEUR PARTAGEABLE ?
Lorsque s’ouvre le droit au partage, on évalue les biens composant le patrimoine familial à leur valeur marchande. Certaines déductions sont toutefois permises selon des calculs qui ne sont pas toujours simples. Alors, pour établir cette valeur partageable, mieux vaut donc s’en remettre à un véritable spécialiste, le notaire.
Considérant les dispositions sur le patrimoine familial, vous devriez consulter votre notaire, car :
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si vous êtes futurs époux, il serait plus prudent de faire consigner dans un contrat de mariage la liste et la valeur des biens que vous possédez au moment du mariage ;
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si vous êtes déjà mariés, il serait peut-être opportun d’apporter des modifications à votre contrat de mariage ou à votre testament.